Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre l’entreprise Pauline Crea Event, auto-entreprise SIRET 99061148500014, dont le siège est situé à 5c route de Bollwiller à Soultz, représentée par Pauline FREULON en sa qualité d’auto-entrepreneuse (ci-après dénommée « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services de décoration événementielle, de location de matériel, de papeterie personnalisée et de création graphique.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Pauline Crea Event.
Les présentes Conditions Générales ainsi que le devis signé par le Client forment ensemble le « Contrat ».
2. Nature des services
2.1 LES SERVICES : PAULINE CREA EVENT propose les services (ci-après les « Services ») suivants :
Décoration événementielle sur mesure : Conception, installation et désinstallation de décors (mariages, baptêmes, baby showers, anniversaires, etc.)
Papeterie personnalisée : Gourmandises (boissons, sucreries chocolatées, salées), non alimentaires (tubes à bulles, activités de coloriage, box cadeaux enfants), marque-places, étiquettes autocollantes, étiquettes non autocollantes (à accrocher).
Créations graphiques : Visuels personnalisés sur mesure (silhouettes, bâches, pistes de danse, sets de table, minis plaquettes, etc.).
2.2. MODALITE DE PRESTATION
1) Prestations de décoration (installation / désinstallation)
Le prestataire propose une prestation complète incluant la mise en place des éléments de décor (issus de la location ou réalisés sur mesure), ainsi que leur désinstallation, le cas échéant. Les modalités d’installation et de désinstallation (date, heure, lieu, durée estimée, accès au site, contraintes techniques) sont précisées dans le devis et confirmées par écrit au plus tard une semaine avant l’événement. Seuls les éléments spécifiés dans le devis signé sont inclus dans la prestation. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire, sous réserve de faisabilité.
Le prestataire se réserve le droit d’adapter ou modifier l’installation si des contraintes techniques surviennent sur place (intempéries, accès difficile, matériel manquant, etc.), sans que cela n’ouvre droit à réclamation ou remboursement. Après l’installation, le client devient entièrement responsable du matériel et des éléments décoratifs jusqu’à leur désinstallation ou restitution.
⚠️ La prestation de décoration ne comprend pas :
– le nettoyage du site,
– la gestion des déchets ou des éléments non fournis par PAULINE CRÉA EVENT,
– l’aménagement du mobilier autre que celui expressément mentionné.
2) Prestations de papeterie personnalisée et création graphique
Les prestations de papeterie personnalisée et création graphique sont réalisées sur commande, selon les détails définis dans le devis et/ou validés par email ou tout autre support écrit.
Modes de remise au Client :
– Retrait au showroom, sur rendez-vous ;
– Livraison postale à l’adresse indiquée par le Client.
Frais de livraison :
– Les frais de port sont à la charge du Client, sauf mention contraire précisée dans le devis.
– Pour les créations graphiques, la livraison est gratuite, avec un délai estimé entre 6 à 10 jours ouvrés après validation finale du projet par le Client.
– Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou pertes postales, dès lors qu’une preuve d’envoi est fournie.
1.3 MODIFICATIONS DE CONTRAT LORS DES MISES A DISPOSITIONS :
Le prestataire se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande, le faire retirer de la commande, cet élément sera, par conséquent, non facturé.
3. Prix des services
3.1. PRIX :
Le prix total de chaque prestation figure dans le devis personnalisé remis au client par le prestataire. Les tarifs sont exprimés en euros nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Prestations de décoration (installation / désinstallation)
Le prix comprend la conception personnalisée de la décoration, la mise à disposition du matériel prévu, l’installation sur le lieu de l’événement, la désinstallation à l’issue de l’événement, aux dates et horaires définis au devis. Toute contrainte technique spécifique (accès difficile, étage, distance, horaires particuliers…) pourra faire l’objet d’une majoration, communiquée et validée avec le Client avant l’événement.
3.2. ACCOMPE ET SOLDE :
Un acompte de 50 % du montant total du devis est demandé afin de valider définitivement la prestation.
Le solde, soit les 50 % restants, devra être réglé au plus tard à J-30 avant la date de l’événement, par virement bancaire, chèque ou espèces.
3.3. PENALITE DE RETARD :
Aucune pénalité de retard ne s’applique, la prestation étant annulée en cas de non-paiement intégral avant installation.
4. Modifications et annulations
4.1. MODIFICATIONS :
Le devis reste susceptible de modification jusqu’à la réception de l’acompte de 50 % valant confirmation définitive de la prestation. Une fois l’acompte encaissé, toute demande de modification fera l’objet d’un nouvel accord et, le cas échéant, d’une révision du tarif.
4.2. ANNULATIONS :
Toute demande d’annulation totale ou partielle (suppression d’un article, réduction de quantité, modification du contenu de la prestation) n’est plus possible dès lors que l’acompte a été versé. L’acompte est ferme, définitif et non remboursable, quel que soit le motif d’annulation.
En cas d’annulation par le client :
À défaut de paiement intégral de la prestation au plus tard à J-30 avant la date de l’événement, la prestation pourra être annulée de plein droit, sans restitution de l’acompte versé.
En cas d’annulation de la part du client plus de 45 jours avant la date de l’événement, l’acompte versé sera transformé en avoir valable 6 mois, non remboursable.
En cas d’annulation de la part du client moins de 45 jours avant la date de l’événement, l’acompte versé restera définitivement acquis. Un dédommagement financier complémentaire pourra être appliqué en fonction du matériel réservé.
Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement intégral préalable.
5. Droit de retractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance (par email, téléphone ou via le site internet).
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas :
– aux prestations et produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les créations graphiques sur mesure, impressions personnalisées sur support PVC Forex, éléments décoratifs personnalisés ;
– aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les denrées alimentaires ou produits préparés à la commande ;
– aux prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque le client a expressément demandé l’exécution immédiate du service et renoncé à son droit de rétractation.
6. Report de date
6.1. CONSEQUENCES :
En cas de report d’un événement à une nouvelle date, certains éléments initialement réservés peuvent ne plus être disponibles. Le Prestataire proposera alors des articles de remplacement ayant des fonctions similaires.
Si les éléments de remplacement proposés ne conviennent pas au Client, ce dernier pourra demander leur retrait de la commande. Ces éléments seront alors supprimés sans être facturés, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été achetés ou fabriqués sur mesure pour le Client.
6.2. FRAIS :
En cas de report de l’événement, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur à la date de la demande de report, et non ceux indiqués dans le devis initial.
Si le report a lieu en hors saison (janvier, février, mars, avril, novembre, décembre), seuls les nouveaux tarifs en vigueur seront appliqués.
Si le report a lieu en pleine saison (mai, juin, juillet, août, septembre, octobre), les nouveaux tarifs en vigueur seront également appliqués, avec un supplément pouvant aller jusqu’à 10 % du montant total initial, en raison de la forte demande et des ajustements logistiques nécessaires.
6.3. ACOMPTE :
L’acompte déjà versé par le Client est conservé par le Prestataire en cas de report. Il n’est pas remboursé, mais il sera automatiquement déduit du montant de la prestation reprogrammée à la nouvelle date (jusqu’à 6 mois). En cas d’augmentation tarifaire liée au report, la différence sera facturée au Client.
6.4 LOCATION TIERS :
Si le report de l’événement oblige le Prestataire à louer un ou plusieurs articles auprès d’un fournisseur tiers (du fait de l’indisponibilité du matériel initialement réservé), toute différence de prix sera facturée au Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client à l’avance de cette variation tarifaire.
6.4. FORCE MAJEUR :
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, etc.), l’acompte déjà versé restera acquis par Pauline Crea Event. Toutefois, le Client pourra reporter sa commande à une nouvelle date, dans la limite des disponibilités et selon les conditions prévues dans le présent article.
7. Non -renonciation et validité partielle
7.1. NON-RENONCIATION :
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat.
7.2. VALIDITÉ PARTIELLE :
Au cas où une stipulation des Conditions Générales est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales. La disposition inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable, reflétant l’intention initiale des Parties, dans la mesure du possible.
Pour rappel, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation, notamment les produits personnalisés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8.Responsabilités & assurances
Dommages causés aux tiers :
PAULINE CREA EVENT et le Client déclarent être titulaires, chacun pour ce qui les concerne, d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’événement et de l’utilisation du matériel loué.
Dommages causés au matériel loué :
Le Client est responsable du matériel mis à disposition dès sa livraison et jusqu’à sa restitution effective. Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance Responsabilité Civile événementielle couvrant notamment les détériorations, pertes, casses ou vols. Toute dégradation ou disparition du matériel pourra entraîner une facturation à sa valeur de remplacement ou une retenue sur le dépôt de garantie, selon les modalités prévues au contrat.